M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

Section 14 Disposition versions

2012-09-01

14. La Régie conserve le cautionnement au bénéfice de l’ensemble des producteurs dont les animaux ont été mis en vente par un exploitant visé au présent règlement.

Décision 7026, a. 14.